Conditions générales de vente

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Béatrice Gay EI / Musique des mots (SIRET : 94846122300018) et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de relecture et de correction de textes.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Béatrice Gay EI / Musique des mots (désignée dans les articles suivants : Béatrice Gay EI) implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont modifiables à tout moment, sans préavis.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve, dans leur intégralité.

2. Présentation des prestations

Les caractéristiques des prestations proposées à la vente sont présentées dans la rubrique « Services » du site musiquedesmots.com.
Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un envoi de devis gratuit et sans engagement par voie électronique (courriel). Le devis est valable deux semaines à partir de sa date d’émission. La mention « Bon pour accord » et la signature du client, ou le paiement du premier acompte valent pour acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, et entraînent une obligation de paiement de la prestation.
Dès lors qu’il s’est engagé par écrit et/ou qu’il a payé le premier acompte, le client dispose de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation.

3. Prix des produits

La rubrique « Tarifs » du site musiquedesmots.com indique les prix en euros toutes taxes comprises. Aucune TVA n’est applicable d’après l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les tarifs mentionnés sur le site internet de Musique des mots sont indicatifs. Toute prestation doit faire l’objet d’un devis préalable pour déterminer son coût réel.
Béatrice Gay EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

4. Commande

Le client valide sa commande en signant le devis proposé, après avoir ajouté la mention « Bon pour accord » et accepte par là même les présentes conditions de vente.
Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
Béatrice Gay EI confirme la commande par l’envoi d’une facture par courrier électronique. Ladite facture reprend tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par Béatrice Gay EI constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par Béatrice Gay EI dans les conditions et les délais légaux.

5. Règles orthographiques

Les corrections réalisées visent, entre autres, à harmoniser le texte soumis par le client. À ce titre, et sans demande contraire du client à la commande, les règles orthographiques antérieures à la réforme de 1990 seront préférentiellement appliquées.

6. Tarifs, paiements et validation de la commande

Tarifs  : les tarifs mentionnés sur le site internet de Musique des mots sont indicatifs. Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable pour déterminer son coût réel.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. Le montant minimum facturable est de 20 euros.
Règlement des commandes : le client règle la totalité de la somme à la signature du devis pour les prestations de moins de 100 euros.
Pour les prestations valant 100 euros ou plus, un acompte de 34 % doit être versé lors de la commande et un deuxième acompte de 33 % en milieu de réalisation. Le solde de 33 % sera à payer lors de la livraison du texte corrigé. En aucun cas, le client ne pourra s’octroyer un délai supplémentaire.
Non-paiement : en cas de non-paiement dans les délais impartis, des indemnités de retard à un taux d’intérêt de 10 % pourront être perçues de plein droit et sans nécessiter de mise en demeure. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Tout défaut de paiement libère Béatrice Gay EI de ses obligations et engagements.
Modalités de paiement alternatives : des modalités de paiement alternatives (telles qu’un échelonnement des versements) peuvent s’appliquer, pour autant qu’un accord ait été passé entre le client et Béatrice Gay EI lors de la commande.
Transmission du ou des document(s) et délais de réalisation : le document doit être transmis, au minimum, 7 jours à l'avance pour correction. Si la longueur du texte le permet, une correction peut être réalisée en moins de 72 heures ou en moins de 24 heures sur demande du client, moyennant une majoration du tarif de la prestation.
Dans le cas d’une modification du texte par l’auteur pendant la prestation, un supplément pourra être demandé pour que la partie modifiée bénéficie également de la correction.
Validation de la commande : une commande est validée et considérée comme définitive une fois le premier versement réalisé. La prestation ne peut débuter qu’une fois la commande effectivement validée.
Réclamation : le client dispose d’une semaine après avoir reçu le travail pour faire part de son désir de réclamation. Il peut le faire par courrier électronique ou par voie postale avec accusé de réception.

7. Délais

Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (article L. 121-21 du Code de la consommation). Le délai court à compter de l’acceptation du service.
Le client doit informer Béatrice Gay EI de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, un document écrit dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au consommateur de prouver qu’il a valablement exercé son droit de rétractation.

Exclusions :

Pour les prestations de services pleinement exécutées : exclusion du droit de rétractation si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Pour les prestations commencées avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (article L. 221-25 du même code) : la rétractation est possible, avec versement à Béatrice Gay EI du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

Délai d’exécution

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre Béatrice Gay EI et son client. Béatrice Gay EI se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai supérieur à 7 jours dû à un cas de force majeure. Dans tous les cas, Béatrice Gay EI s’engage à avertir le client de tout problème qu’elle pourrait rencontrer pour la réalisation des travaux.

8. Confidentialité, données personnelles

Une clause de confidentialité tacite existe entre le correcteur et le client. Béatrice Gay EI s’engage à ne pas révéler le contenu du texte corrigé et à ne le transmettre à quiconque, sans l’autorisation expresse ou une demande spécifique émanant du client.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Béatrice Gay EI par courrier (3 allée E. de Boissière, Bât.A, App. 10, 33980 Audenge) ou par courriel (contact@musiquedesmot.com). Béatrice Gay EI s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, en accord avec la RGPD. Béatrice Gay EI ne collecte aucune donnée personnelle autre que celles nécessaires à l’établissement des documents légaux dans le cadre de ses activités (devis, factures).

9. Engagements

Droit de refuser une commande : Béatrice Gay EI se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu va à l’encontre de ses valeurs, mais aussi tout contenu contrevenant à la législation (apologie de crimes, incitation à la haine, propos discriminatoires…). Si cette constatation a lieu en cours de prestation, cette dernière prendra fin sur-le-champ. Le texte sera livré tel quel au client et le travail effectivement accompli sera dû.
Problèmes de transmission de documents : Béatrice Gay EI ne peut être tenue pour responsable d’éventuels problèmes liés à la transmission des documents (retards, pertes, vols... liés au courrier en format papier ou électronique).
Contenu des documents : Béatrice Gay EI ne peut être tenue pour responsable du contenu des documents relus, corrigés ou réécrits. Elle ne sera pas non plus responsable des erreurs laissées dans le document à la suite de modifications apportées par le client après l’envoi du travail final. La responsabilité de Béatrice Gay EI ne sera pas engagée en cas de problèmes de conversion et/ou d’incompatibilité de fichiers. De plus, et malgré toute l’application et la minutie dont fera preuve Béatrice Gay EI, s’il subsiste quelques erreurs dans les documents corrigés, elle ne pourra être tenue pour responsable d’une erreur de droit. Elle ne sera pas non plus responsable d’un préjudice commercial que subirait le client.
Informations et documents nécessaires : le client s’engage à fournir à Béatrice Gay EI toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est entièrement responsable du contenu de ces informations/documents, ainsi que de ses propos/déclarations. En cas de retard de livraison de ces informations/documents, Béatrice Gay EI ne pourra être tenue pour responsable d’un retard dans la réalisation de la prestation. Enfin, le client est seul responsable de l’usage qu’il fera des documents qu’il aura reçus.
Béatrice Gay EI s’engage à ne pas diffuser sciemment ou vendre les documents transmis par le client, ni ses données personnelles, et à protéger ceux-ci, notamment à l’aide d’un logiciel antivirus. Toutefois, elle ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou interception des données à cause d’un piratage informatique malgré l’existence d’un système de protection.

10. Annulation de la commande

Une commande validée peut être annulée si la prestation n’a pas encore commencé, et les montants déjà versés seront intégralement remboursés. Dans le cas contraire, le paiement du travail effectivement réalisé sera dû.
En cas d’impossibilité pour Béatrice Gay EI d’effectuer le travail (cas de force majeure ou autre), les montants déjà versés seront remboursés.

11. Litiges - Médiation de la consommation

Béatrice Gay EI prône l’excellence et s’efforce de réaliser un travail de qualité optimale. Cependant, l’erreur étant humaine, il est impossible de garantir systématiquement l’absence de toute coquille, faute d’orthographe ou autre, dans le document final. Si le client constate la présence de telles erreurs dans le texte corrigé, il peut réclamer dans les 7 jours suivant la livraison une relecture complète et immédiate (dans la mesure du possible) du document, sans frais supplémentaires. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Aucune réclamation ne peut aboutir à une remise de prix ou à un remboursement partiel ou total, et les sommes dues le restent dans tous les cas.
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

12. Conservation des fichiers

Les fichiers ayant fait l’objet d’une prestation pourront être conservés comme archives par Musique des mots, mais ils seront détruits si le client en fait la demande.

13. Licences et autorisations

Le logo du site Musique des mots a été créé avec la police Arizonia sur le site Vista Create.
La photo de Béatrice Gay a été réalisée par elle-même. Toutes les photos du site sont présumées libres de droits (si tel n'était pas le cas, merci de prendre au plus tôt contact avec Béatrice Gay EI; la photo litigieuse sera immédiatement supprimée).